la Législation en vigueur

Vos obligations

NORMES ET RÉGLEMENTATION CONCERNANT VOS HUILES ALIMENTAIRES USAGÉES

Les producteurs et détenteurs d’huile alimentaire usagée doivent respecter la réglementation générale en  matière de déchets non dangereux (articles R. 541-7 a  R. 541-11 du Code de l’Environnement).

Ainsi, les huiles alimentaires usagées ne peuvent être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères ni être rejetées dans les réseaux d’eaux usées (colmatage, dégradation, diminution de la capacité de traitement des stations d’épuration).

II est interdit de mélanger les huiles alimentaires usagées avec d’autres produits ou déchets. Elles doivent être collectées et traitées par un organisme agrée possédant un agrément préfectoral.

En cas de non respect de la réglementation, la responsabilité du détenteur de ce déchet peut être mise en cause, les peines encourues pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et l’obligation de remise en état des lieux endommagés.

Code de l’environnement :

Réglementation générale en matière de déchets non dangereux et du producteur de déchet : Article L 541-2,L 541-3, L 541-9, L 541-22,L 541-24,L 211-1.

Code de la santé publique :

Interdiction de rejet des huiles alimentaires usagées dans les réseaux d’eaux usées : Articles R 1331-2, L 1331-10.

Hormis toutes ces obligations, tous ces textes de lois, nous nous devons, par respect, de préserver notre planète :
SANS ELLE, NOUS NE SOMMES RIEN.
SA DÉGRADATION ENTRAÎNERAIT NOTRE DISPARITION ET CE N’EST CERTAINEMENT PAS CE QUE NOUS VOULONS.

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